ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de prestations de formation en ligne (ci-après dénommées « Conditions générales ») constituent le régime auquel la société SERVICES COOP DE FRANCE UNION COOP AGRICOLES.– ci-après dénommée « SCF » – subordonne la fourniture de ses prestations de formation en ligne aux clients ayant manifesté leur volonté de suivre lesdites formations (ci-après dénommé « Client »).

Toute prestation de formation effectuée par SCF se trouve en conséquence régie par les Conditions générales. En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique :

• adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions générales.
• renonciation par le Client – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit – à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux Conditions générales.

Le Client se porte fort du respect des Conditions générales par les personnes inscrites par le Client à l’effet de suivre la formation (ci-après dénommées « apprenants »).

1.2 Le fait que SCF ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de SCF à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

ARTICLE 2 – PARCOURS DE FORMATION

2.1 Les formations dispensées par SCF (ci-après dénommées « Parcours de formation ») figurent au catalogue disponible en ligne  à l’adresse suivante : www.mycoopacademy.coop. Ce catalogue peut être modifié à tout moment par et ce sans que le Client puisse faire valoir à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice. Par raison de commodité, le site précité est ci-après dénommé sous le terme « Site » et le catalogue sous le terme « Catalogue ».

Toute demande de formation spécifique (entendue comme une formation non visée au Catalogue – cf. thématique spécifique – ou dérogeant au régime défini pour les formations figurant au Catalogue – cf. notamment demande de formation intra, formation sur-mesure et/ou personnalisation de la session de formation : espace dédié, charte graphique) est soumise au régime défini à l’article 3.2 des Conditions .

2.2 Chaque Parcours de formation est assuré en Social Learning et fait l’objet d’un module de formation accessible aux apprenants via une plateforme numérique LMS. Etant précisé que SCF a toute liberté de substituer à la Plateforme toute plateforme de son choix et ce sans que le Client puisse faire valoir à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice.

2.3 L’offre de formation dispensée par SCF est conforme à la Circulaire n°2001/22 du 20 juillet 2001 et au Décret n°2014-935 du 20 août 2014 relatifs aux formations ouvertes ou à distance.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Parcours de formations figurant au Catalogue

Toute commande d’un Parcours de formation fait l’objet :  d’un achat en ligne effectué par le Client sur le Site. Le Client devra respecter les modalités de prise de commande figurant sur le site de SCF.

La commande ne devient effective qu’après validation de celle-ci par SCF, laquelle sera signifiée par l’envoi par SCF au Client d’une confirmation d’inscription

3.2 Formations spécifiques.

Les demandes du Client correspondant à des formations spécifiques telles que définies à l’article 2.1 des Conditions générales (ci-après dénommées Formations spécifiques) devront être adressées par le Client  par écrit à SCF qui en étudiera la faisabilité.

Dans l’affirmative, il sera établi par SCF un devis formalisant le régime applicable à ladite formation.

La commande ne sera effective qu’après transmission par le Client à SCF du devis précité daté et signé par le Client.

3.3 Aucune renonciation à conclure une commande de la part de SCF n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client de droit à indemnité.

Toute commande dument validée ne peut – hors les cas de force majeure, de dysfonctionnent technique durable de la Plateforme  ou de commun accord de SCF et du Client – faire l’objet d’une annulation ou d’un report.

3.4 Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de SCF.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1 Parcours de formations figurant au Catalogue / Licence ponctuelle

L’accès par le Client à un Parcours de formation considéré donne lieu à l’achat par le Client d’un nombre de licences équivalent au nombre d’apprenants suivant le Parcours de formation considéré. La licence ainsi souscrite par le Client est propre au Parcours de formation visé par la commande et est individuelle et nominative (une licence par apprenant par parcours).

Le prix de la licence, établi par participant (apprenant) et par Parcours de formation, est fonction du nombre d’apprenants suivant le Parcours de formation considéré et est calculé par tranches d’achats de licences  tel que figurant sur le Catalogue.

La licence ainsi souscrite par le Client donne accès aux apprenants nominativement désignés au Parcours de formation considéré et ce pendant une durée de 5 semaines prenant effet à compter de la date de démarrage du Parcours de formation considéré.

4.2  Parcours de formations figurant au Catalogue / Abonnement annuel

L’ensemble des Parcours de formations figurant au Catalogue est accessible via un abonnement annuel (période de 12 mois consécutifs prenant effet à compter de la souscription de l’abonnement).

Au titre de cet abonnement, le Client dispose d’une licence et de prestations associées dont le prix fera l’objet d’un devis émis par SCDF.

4.3 Formations spécifiques

Les prix des Formations spécifiques font l’objet d’un devis établi par SCF et communiqués au Client.

4.4 Toute commande est facturée au tarif en vigueur au jour de la facturation.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et doivent être majorés du taux de TVA en vigueur au jour de conclusion de la commande considérée.

Les prix sont forfaitaires et le fait que tout ou partie des apprenants n’ait pas utilisé la ou les licence(s)  souscrite (s) n’a pas d’incidence sur le règlement du prix de cette ou ces licences par le Client.

ARTICLE 5 – ACCES AUX PARCOURS DE FORMATION

5.1 Prérequis techniques

Le Client a été informé par SCF des éléments de configuration technique requis pour accéder à la Plateforme sur laquelle sont hébergés les modules de formation afférents aux Parcours de formation. Ces éléments sont :

• Une connexion internet
• Un support (ordinateur, tablette, smartphone…) doté d’enceintes permettant l’écoute des vidéos

Cette configuration technique pourra évoluer et ce sans que le Client puisse faire valoir à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice. SCF informera préalablement le Client de toute modification.

Le Client devra préalablement et pendant toute la durée de ses relations avec SCF s’assurer de la compatibilité permanente de ses matériels, logiciels et plus généralement des moyens détenus ou mis en œuvre par lui  avec la configuration technique requise pour accéder aux Parcours de formation.

5.2 Modalités d’accès

Les apprenants accèdent aux Parcours de formation via un accès distant à la Plateforme et au moyen d’identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe)  qui sont fournis par SCF au Client après le règlement du prix de la commande considérée par le Client.

Les identifiants sont nominatifs et attribués par courriel à titre personnel et confidentiel à chacun des apprenants qui doivent en faire un usage strictement personnel . Ils ne peuvent de ce fait être cédés ou transmis à quelque titre que ce soit par le Client et/ou les apprenants, ni être partagés ou échangés entre ceux-ci.

Les identifiants sont utilisés par les apprenants sous la responsabilité du Client qui devra veiller à ce que ceux-ci respectent les règles applicables à l’utilisation des identifiants et l’engagement de confidentialité qui y est attaché. Le Client devra informer SCF de toute perte par un apprenant de son identifiant ou de tout non respect par un apprenant des règles et de l’engagement précité ; SCF pourra en pareilles circonstances suspendre à titre temporaire ou définitif tout accès de tout ou partie des apprenants  ou du Client à la Plateforme.

SCF pourra par ailleurs suspendre l’accès à la Plateforme en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou tentative d’usage fraduleux.

5.3 Garanties d’accès

SCF garantit l’accès des apprenants aux modules de formation, les conditions et modalités d’accès à la Plateforme étant définies par SCF au sein du Catalogue. Sauf spécifications particulières, les Parcours de formation sont accessibles Sept jours sur septe, 24 heures sur 24 , et ce pour la durée spécifiée par la licence souscrite à cet effet par le Client.

Tout dysfonctionnement technique devra être immédiatement porté par écrit à la connaissance de SCF par le Client ; le Client fournira toute  justification concernant les anomalies constatées et prendra toutes dispositions pour que SCF puisse procéder à leur constatation. SCF prendra en pareilles circonstances contact avec le prestataire en charge de la gestion de la Plateforme de façon à ce qu’il puisse être remédié au dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Seul SCF peut intervenir sur le contenu des Parcours de formation. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

L’accès à la Plateforme pourra également être interrompu au titre des opérations de maintenance de la Plateforme. Ces interruptions seront portées à la connaissance du           Client par SCF ou le gestionnaire de la Plateforme. Toute opération de maintenance réalisée pendant les horaires habituels d’ouverture (cf. ci-dessus) donnera lieu, sauf urgence, à une information du Client au moins 48 heures à l’avance.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

6.1 Le règlement du prix de la commande est payable en totalité  lors de la validation de la commande – laquelle déclenchera l’émission par SCF de la facture correspondante. Le règlement est effectué, par virement ou par chèque établi à l’ordre de SCF, à réception de la facture précitée.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du règlement du prix de la commande considérée.

6.2 Le règlement est effectué en Euros (€), comptant, sans escompte – le Client devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de SCF sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué.

6.3 Toute somme non réglée par le Client à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit :

• de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû.

• d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par SCF sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SCF se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

6.4 Au cas de retard de paiement, SCF pourra de son propre gré, et ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre :

• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir ;

• subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement à SCF et jugées satisfaisantes par SCF;

• résilier de plein droit la commande ainsi que toute commande passée par le Client et dont le règlement n’a pas été opéré par le Client.

6.5 Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 Le Client est seul responsable du choix des Parcours de formation objet de la commande, de l’usage et des interprétations qui en sont faits par les Apprenants.

Le Client devra souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux des apprenants au préjudice de SCF ou des tiers.

7.2 Les contenus des Parcours de formation respectent la législation française en vigueur.

7.3 SCF s’efforce d’assurer au mieux l’accès au Site et à la Plateforme, ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur le Site et la Plateforme et est tenu à ce titre d’une obligation de moyens envers le Client.

SCF ne saurait être notamment tenu pour responsable en cas :

• de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles,
• de non respect par les apprenants des instructions données afférentes à l’accès et à l’utilisation des modules de formation,
• de difficultés de connexion ou de rupture d’accès à la Plateforme imputable au Client ou aux apprenants, à une défaillance d’Internet ou des systèmes d’énergie ou liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
• de force majeure, laquelle couvre tous événements ou causes extérieurs à la volonté de SCF ou celle de ses prestataires, entravant et/ou arrêtant l’accès du Client ou des apprenants aux Parcours de formation et empêchant de bonne foi SCF d’assurer les formations en ligne .

La responsabilité de SCF envers le Client, et sous réserve qu’il ait été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement à SCF , est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. La responsabilité de SCF ne peut être engagée au titre de dommages indirects tels que notamment pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

ARTICLE 8 – RECOURS A DES TIERS

SCF a recours à des prestataires tiers, notamment concernant la gestion de la Plateforme. SCF se réserve à tout moment la faculté de substituer et/ou ajouter tous nouveaux prestataires de son choix ainsi que de se substituer tous tiers dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations et ce sans que le Client puisse faire valoir à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SCF est le titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Parcours de formation.

Aucun élément de la relation existant entre SCF et le Client ne peut permettre au           Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tous tiers d’un quelconque droit de propriété de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par SCF concernant les Parcours de formation. Le Client s’engage à respecter les droits détenus et/ou exploités par SCF et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de SCF.

Le Client ne peut utiliser les Parcours de formation et les données qu’ils contiennent que pour les fins de formation telles que définies par la commande et dans le strict périmètre des licences qui lui sont accordées à ce titre par SCF.

Le Client s’interdit notamment de reproduire, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter , de commercialiser ou de diffuser à des non apprenants  ou à des tiers, les éléments des Parcours de formation mis à sa disposition par SCF dans le cadre des prestations de formation.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Le Client devra conserver confidentielles les informations et éléments qui lui sont communiqués par SCF ou auxquels il a accès du fait de la formation dispensée.

Toutes les Informations et éléments précités restent la propriété de SCF.

Cet engagement de confidentialité est applicable pendant la durée de la relation existant entre SCF et le Client et perdure après sa cessation tant que les informations et éléments communiqués ne sont pas tombés dans le domaine public.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel transmises par le Client à SCF feront l’objet d’un traitement informatique par SCF ayant pour finalité la réalisation et l’exécution de la formation. Entrent dans ce périmètre le traitement et la gestion des inscriptions, le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations et l’usage statistique interne à SCF.

Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de SCF. Elles ne sont pas destinées à être communiquées  par SCF à des tiers à des fins de prospection commerciale.

SCF pourra transmettre tout ou partie de ces données aux prestataires de SCF concourant à la réalisation et à l’exécution de la formation. SCF pourra par ailleurs être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Le Client et plus généralement toute personne dont les données personnelles sont collectées, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit de refus de collecte de ses données personnelles pour un motif légitime.

Ce droit peut être exercé à tout moment par le Client  qui justifie de son identité en utilisant en envoyant un courriel à l’adresse suivante : formation@mycoopacademy.coop.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SCF se réserve à tout moment et à effet immédiat le droit de modifier les Conditions générales, ces modifications s’appliquant à toute nouvelle commande.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE

 La relation existant entre SCF et le Client est soumise au droit français.

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé amiablement par SCF et le Client  dans un délai de trente jours à compter du jour de survenance du litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.